Conditions de Vente

COMMANDES

Les présentes conditions s’appliquent à tous les accords entre URMET et l’ACHETEUR : toute condition différente ou supplémentaire incluse dans la commande ou dans tout autre document formé par l’ACHETEUR sera considérée nulle et non avenue. Les commandes passées n’engagent URMET qu’après confirmation écrite d’URMET et selon les termes et conditions énoncés dans cette confirmation.

LIVRAISON

Le délai de livraison est indiqué dans la confirmation de commande d’Urmet (facture pro forma) conformément aux INCOTERMS ICC 2010 ; les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; de toute façon, en cas d’accord sur un délai de livraison ferme et de retard de livraison ou de résiliation du contrat pour des causes imputables à Urmet, ce dernier ne sera responsable, au titre des dommages-intérêts liquidés, que de 0,2 % du prix net du contrat pour chaque semaine entière de retard, dans la limite maximale de 2 % ; aucune autre responsabilité ne sera assumée par Urmet.

PAIEMENT

En cas de retard de paiement, même partiel, ou de toute façon si URMET l’estime justifié en raison de la situation financière de l’ACHETEUR, URMET est en droit de résilier ou de suspendre, même partiellement, l’exécution de tout contrat en vigueur entre les parties, même s’appliquant à des fournitures différentes. En cas de retard de paiement, URMET est également en droit d’imputer les paiements à toute facture en souffrance, même différemment des indications de l’ACHETEUR.

GARANTIE

URMET garantit que les produits vendus sont conformes aux spécifications techniques soumises à l’ACHETEUR et publiées sur le site web www.urmet.com, à condition que ces produits aient été, en tout temps, correctement transportés, stockés, installés, utilisés, réparés et manipulés par l’ACHETEUR ou par ses clients (y compris en conformité avec le manuel et autres instructions d’URMET). Pour bénéficier de cette garantie, l’ACHETEUR doit inspecter les produits et notifier à URMET tout vice de conception, de matériel ou de fabrication, de manière détaillée et par écrit, dans les sept jours à compter de la livraison ou, en cas de vice caché, dès sa découverte et, de toute façon, dans les deux ans suivant la livraison. En cas de défauts avérés, URMET s’engage à honorer la garantie exclusivement par le biais des recours prévus par les présentes : à sa discrétion, remplacer les produits défectueux ou rembourser, totalement ou partiellement, leur prix. Tout retour de produits à URMET au titre du recours en garantie doit être autorisé par écrit par URMET et les frais afférents sont à la charge d’URMET uniquement si les produits s’avèrent défectueux. Les produits défectueux substitués (ou les parties de ceux-ci) deviennent la propriété d’URMET. OUTRE CE QUI EST EXPOSÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, URMET N’ASSUMERA AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ ET TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES (Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER OU TOUTE AUTRE PERTE ULTÉRIEURE) EST EXPRESSÉMENT REJETÉE PAR LA PRÉSENTE.

FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE LÉGALE EN FAVEUR DU CONSOMMATEUR CONCERNANT LES VENTES EN LIGNE

La réglementation en vigueur prévoit que l’acheteur d’un produit, s’il peut être défini comme un « consommateur » aux termes de l’article 3 du D. L. n. 206 du 06-09-2005, bénéficie d’une garantie légale telle qu’établie par les articles 129 et suivants de cette réglementation.

En particulier, il est prévu que le vendeur a l’obligation de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente et que le bien de consommation est présumé conforme au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent :

  1. a) le bien est adapté à l’usage auquel sert normalement un bien du même type ;
  2. b) le bien est conforme à la description donnée par le vendeur et qu’il possède les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur comme échantillon ou modèle ;
  3. c) le bien possède la qualité et les performances habituelles d’un bien équivalent auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques du bien faites par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
  4. d) le bien est par ailleurs apte à l’usage particulier auquel le consommateur le destine et que ce dernier a pris soin de porter à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté, même implicitement.

Cette garantie prévoit que, en cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit au rétablissement, sans frais, de la conformité du bien par réparation ou remplacement ou, dans les cas décrits de façon détaillée dans la réglementation citée, par une réduction appropriée du prix ou la résiliation du contrat.

Cette garantie doit être fournie par le vendeur du produit, de sorte que le consommateur doit s’adresser à la personne qui lui a matériellement vendu le produit, même s’il s’agit d’une personne autre que le fabricant, sans préjudice du droit de recours du vendeur en vertu de l’article 131 de la réglementation citée, sauf accord contraire ou renonciation, contre la ou les personnes jouant un rôle dans la chaîne de distribution du produit.

En conséquence, en ce qui concerne plus particulièrement le cas de l’achat en ligne par un consommateur, ce dernier, pour bénéficier des garanties légales visées par la réglementation susmentionnée et donc en cas de besoin d’assistance ou de service de garantie, ne devra pas s’adresser à Urmet S.p.A., mais directement au vendeur en ligne.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

URMET conserve la pleine propriété des produits livrés jusqu’à ce qu’elle ait reçu le paiement intégral de ces produits. L’ACHETEUR s’engage à accomplir toutes les éventuelles obligations prévues dans son pays pour permettre à URMET de faire valoir cette réserve de propriété même à l’égard des créanciers de l’ACHETEUR.

Le droit applicable est le droit italien.

LITIGES

Les litiges découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci seront réglés de manière définitive et exclusive par :  7.1(s’applique uniquement aux acheteurs de l’UE) la Cour de Turin ou 7.2 (s’applique uniquement aux acheteurs hors UE) un arbitre unique selon les règles d’arbitrage de la Chambre d’arbitrage du Piémont.

INDÉPENDANCE

L’ACHETEUR est un commerçant indépendant, agissant en son propre nom et pour son propre compte et n’a pas le droit de contracter une quelconque obligation au nom d’URMET ni de bénéficier d’une quelconque exclusivité territoriale.