Conditions de Vente

AVANT-PROPOS

Les présentes conditions générales de vente (ci-après également dénommées « conditions ») s’appliquent à toutes les ventes de produits de la marque Elkron effectuées par Urmet S.p.A. (ci-après Urmet) en Italie, sauf dans des cas spécifiques à convenir par écrit avec le client. L’envoi d’un bon de commande pour les produits susmentionnés et/ou l’enlèvement de ces marchandises implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Les conditions prévaudront sur toutes les conditions générales du client, même si elles sont apposées sur les bons de commande, à moins d’une renonciation par écrit, signée par Urmet.

COMMANDES

Les commandes reçues par notre réseau de vente sont soumises à l’approbation de la direction d’Urmet. Celles-ci devront être conformes aux emballages indiqués dans la liste des prix et ne pourront être inférieures à 250 euros nets.

PRIX

Les prix indiqués sur les listes de prix actuelles ne sont pas contraignants et Urmet se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis. Sauf indication contraire écrite de la part d’Urmet, les prix sont ceux indiqués dans la liste officielle des prix en vigueur au moment de la livraison et s’entendent hors TVA pour les marchandises livrées départ usine ou départ entrepôt, à l’exclusion de l’emballage, des taxes, des assurances, du transport et des charges ou des coûts de toute autre nature.
Sauf accord écrit contraire entre les parties, le délai de paiement est de 60 (soixante) jours à compter de la date de la facture fin de mois.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent la propriété d’Urmet jusqu’au paiement intégral du prix.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus ou convenus sont indicatifs. Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à des dommages et intérêts que si le retard dépasse soixante jours. Les livraisons partielles sont autorisées sans invalider les présentes conditions générales de vente.

FORCE MAJEURE

Toute inexécution ou tout retard n’impliquera aucune responsabilité pour Urmet s’il est dû à une force majeure telle que, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, une guerre, une épidémie, une grève et toute autre cause indépendante de la volonté d’Urmet. Si l’incapacité à remplir les obligations contractuelles dépasse 120 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans que l’autre partie puisse réclamer des dommages et intérêts ou une quelconque compensation.

TRANSPORTS ET ASSURANCES

La livraison est convenue à l’usine Urmet de Turin. En l’absence d’indications spécifiques, les marchandises seront envoyées par un transporteur choisi par Urmet. Le choix du transporteur ne constitue en aucun cas une responsabilité d’Urmet. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même si elles sont vendues franco destination. Les frais d’expédition, l’assurance et les autres frais liés à l’expédition des marchandises sont à la charge du client.

RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation relative aux produits livrés doit être détaillée et communiquée par lettre recommandée ou équivalent au siège d’Urmet dans un délai de huit (8) jours au plus tard à compter de la découverte du défaut ou du vice. En tout état de cause, le destinataire est tenu d’émettre des réserves auprès du transporteur à la réception des marchandises si la réclamation concerne l’état de l’emballage et le nombre de colis. Si la réclamation n’est pas communiquée dans les formes et les délais prévus ci-dessus, les produits livrés seront réputés conformes à ceux commandés par le client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués à Urmet à la date d’échéance établie et pour le montant convenu. Pour des raisons comptables, aucun arrondi n’est accepté.
Le non-paiement ou le retard de paiement de toute somme due à Urmet, même en relation avec des commandes ou des rapports différents, donnera à Urmet le droit de suspendre l’exécution d’autres commandes en cours et, après soixante jours sans paiement de toute somme due, de résilier tout rapport contractuel existant entre les parties aux termes de l’art. 1456 du code civil italien.
En aucun cas et pour quelque raison que ce soit, le client ne peut reporter les paiements au-delà des échéances, même en cas de litige. Les retards de paiement donnent lieu à des intérêts moratoires au taux prévu par la loi sur les transactions commerciales, à compter de la date d’exigibilité du crédit et jusqu’à la date de son règlement effectif et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. L’encaissement éventuel du prix par quittance bancaire, traite, lettre de change, etc. ne constitue pas une novation ni un déplacement du lieu de paiement.

GARANTIE

Urmet garantit que les produits vendus sont exempts de défauts de fabrication et/ou de matériaux, sauf accord contraire par écrit et signé par les parties, pendant une période de 24 mois à compter de la livraison et limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des marchandises défectueuses après leur retour à Urmet aux soins et aux frais du client.

En tout état de cause, la garantie ne couvre pas les défauts découlant :

d’anomalies ou dommages causés par le transport ;
de sabotages ;
de l’usure naturelle ;
du non-respect des instructions d’installation et d’utilisation ;
de causes accidentelles ou de négligence de la part du client ;
de modifications ou de réparations effectuées par du personnel non autorisé par Urmet ;
d’un entretien inapproprié ;
d’une utilisation ou d’un stockage en dehors des conditions environnementales spécifiées pour le produit ou, dans tous les cas, inappropriés ;
des dommages causés par des défaillances du système électrique, des phénomènes atmosphériques (par ex. la foudre) ou toute autre cause extérieure au produit ;
de l’utilisation en association avec des accessoires non commercialisés par Urmet et/ou des pièces non conçues pour être utilisées avec le produit.

Sous réserve que la garantie soit applicable, Urmet s’engage à remplacer ou à réparer, à sa discrétion, chaque produit ou partie du produit présentant des vices ou des défauts. Les défauts sont constatés dans l’usine d’Urmet, à laquelle les marchandises ne sont confiées que pour être stockées. Le client ne disposera d’aucun droit ou recours, y compris ceux de nature compensatoire, autres que ceux expressément énumérés dans les Conditions.

Les appareils sujets à l’usure, tels que les piles ou les batteries, sont expressément exclus de la garantie.

FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE LEGALE EN FAVEUR DU CONSOMMATEUR CONCERNANT LES VENTES EN LIGNE DE PRODUITS URMET EFFECTUEES PAR D’AUTRES PERSONNES

La réglementation en vigueur prévoit que l’acheteur d’un produit, s’il peut être défini comme un « consommateur » aux termes de l’article 3 du D. L. n. 206 du 06-09-2005, bénéficie d’une garantie légale telle qu’établie par les articles 129 et suivants de cette réglementation.

En particulier, il est prévu que le vendeur a l’obligation de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente et que le bien de consommation est présumé conforme au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent :

a) le bien est adapté à l’usage auquel sert normalement un bien du même type ;
b) le bien est conforme à la description donnée par le vendeur et qu’il possède les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur comme échantillon ou modèle ;
c) le bien possède la qualité et les performances habituelles d’un bien équivalent auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques du bien faites par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
d) le bien est par ailleurs apte à l’usage particulier auquel le consommateur le destine et que ce dernier a pris soin de porter à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté, même implicitement.

Cette garantie prévoit que, en cas de défaut de conformité, le consommateur a le droit au rétablissement, sans frais, de la conformité du bien par réparation ou remplacement ou, dans les cas décrits de façon détaillée dans la réglementation citée, par une réduction appropriée du prix ou la résiliation du contrat.

Cette garantie doit être fournie par le vendeur du produit, de sorte que le consommateur doit s’adresser à la personne qui lui a matériellement vendu le produit, même s’il s’agit d’une personne autre que le fabricant, sans préjudice du droit de recours du vendeur en vertu de l’article 131 de la réglementation citée, sauf accord contraire ou renonciation, contre la ou les personnes jouant un rôle dans la chaîne de distribution du produit.

En conséquence, en ce qui concerne plus particulièrement le cas de l’achat en ligne par un consommateur, ce dernier, pour bénéficier des garanties légales visées par la réglementation susmentionnée et donc en cas de besoin d’assistance ou de service de garantie, ne devra pas s’adresser à Urmet S.p.A., mais directement au vendeur en ligne.

MODIFICATIONS DES PRODUITS

Urmet se réserve le droit d’apporter des changements et/ou des améliorations à ses produits à tout moment sans préavis. Les descriptions ainsi que les illustrations et les données techniques figurant dans les catalogues, les brochures, etc. sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

RETOURS

Si les parties en conviennent par écrit, le retour des marchandises s’effectue sans frais pour Urmet. Pour connaître les conditions de la procédure de retour, il est nécessaire de contacter notre service commercial.

CLAUSE DE RESILIATION EXPRESSE

Si le client refuse de retirer les produits achetés ou retarde ce retrait pendant plus de trente jours, Urmet pourra considérer que le contrat est résilié par le fait et la faute du client, conformément à l’art. 1456 du code civil italien.

Urmet pourra également considérer le contrat résilié par le fait et la faute du client, conformément à l’art. 1456 du code civil italien, si le client retarde le paiement même d’une des échéances de paiement pendant plus de soixante jours.

Si Urmet communique qu’elle souhaite se prévaloir de l’une des clauses expresses de résiliation contenues dans ces conditions, les marchandises fournies devront être immédiatement restituées aux soins et aux frais du client et Urmet pourra conserver les sommes déjà versées à titre d’avance sur les dommages, sans préjudice de tout autre droit découlant de la loi ou de ces conditions, y compris ceux de réparation de dommages plus importants.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit italien.

Tout litige concernant ces conditions générales ou les contrats entre Urmet et le client auxquels elles sont applicables, y compris ceux relatifs à leur interprétation, validité, exécution ou résiliation, sera de la compétence exclusive du tribunal de Turin.